Question de : M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la définition, publiée au Journal officiel, questions écrites, du 20 octobre 1997, et relative à la qualification des contrats d'assurance sur la vie à primes périodiques bénéficiaires de la réduction d'impôt. En effet, dans sa réponse, il précise que les seuls contrats bénéficiant de la réduction devront avoir supporté des frais de commission. En conséquence, des dizaines de milliers de titulaires de contrats d'assurance sur la vie à primes périodiques seront, de fait, exclus du dispositif prévu par la loi de finances pour 1996. Cette situation, outre qu'elle apparaît juridiquement peu fondée, introduit une discrimination dans le temps entre les titulaires de contrats d'assurance vie à primes périodiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les raisons qui ont conduit son ministère à introduire cette distinction en l'absence de toute intervention du législateur.