Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la discrimination faite entre les différents souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie dits « à primes périodiques » dans une réponse à une question écrite n° 736 parue dans le Journal officiel du 20 octobre 1997. En effet, dans cette réponse le qualificatif de « prime périodique » est limité aux seuls titulaires de contrats d'assurance sur la vie ayant supporté des frais de commission versées à des intermédiaires. Toutefois, il n'est pas précisé comment ce qualificatif de périodique peut avoir rapport avec le mode de rémunération des personnes habilitées à commercialiser des contrats d'assurances sur la vie. En outre, la réponse du ministre aurait également pour conséquence de faire perdre à ce contrat le bénéfice de l'exonération des nouvelles taxes instituées au-delà de huit ans sur les contrats à primes périodiques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position afin de mettre un terme à ce traitement différencié entre détenteurs de contrat d'assurance vie à primes périodiques.