Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Charles de Courson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la discrimination créée entre détenteurs de contrat d'assurance vie à primes périodiques par sa réponse parue dans le Journal officiel du 20 octobre 1997, à la question n° 736 AN. En effet, si dans sa réponse il limite le qualificatif de « prime périodique » aux seuls titulaires de contrat ayant supporté des frais de commissions versées à des intermédiaires, il ne précise toutefois pas comment le qualificatif de « périodique » peut avoir rapport avec le mode de rémunération des personnes habilitées à commercialiser des contrats d'assurance vie. En outre, sa réponse à la question écrite n° 736 AN aura pour conséquence de faire perdre à ce contrat le bénéfice de l'exonération des nouvelles taxes instituées au-delà de huit ans sur les contrats d'assurance vie dont seraient exonérés les contrats à primes périodiques. C'est pourquoi, il lui demande de reconsidérer sa position afin de mettre un terme à ce traitement différencié entre détenteurs de contrats d'assurance vie à primes périodiques.