appellation montagne
Question de :
M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Michel Meylan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi de modernisation agricole n° 95-95 du 1er février 1995. Ce texte prévoit qu'un décret d'application doit préciser les conditions de délivrance des autorisations administratives permettant d'utiliser le terme « montagne » et les noms géographiques spécifiques de la montagne. Il lui demande où en est l'état d'avancement de ce décret afin de répondre aux producteurs de produits de montagne.
Auteur : M. Michel Meylan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 23 novembre 1998