Réponse publiée le 11 janvier 1999

L'honorable parlementaire souhaiterait autoriser le départ à la retraite avant soixante ans pour tous les assurés justifiant du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein. Il convient de rappeler qu'en application de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite, les salariés relevant du régime général peuvent bénéficier de leur pension de vieillesse dès soixante ans, quelle que soit leur durée d'assurance. Cette possibilité a par ailleurs été étendue aux assurés relevant de l'un des régimes alignés sur le régime général (artisans, commerçants, professions industrielles et salariés agricoles). La France est ainsi l'un des pays de l'Union européenne où l'âge de la retraite est déjà le plus bas. Aller au-delà en abaissant encore celui-ci, même pour une catégorie déterminée, aussi méritante soit-elle, est incompatible avec la situation financière actuelle de la branche vieillesse du régime général dont le besoin de financement restera important au cours des prochaines années. De même, les difficultés financières que connaissent actuellement les régimes complémentaires n'autorisent nullement l'extension d'une telle mesure à ces régimes, lui ôtant ainsi une grande partie de son intérêt. Cependant, il convient de souligner qu'il existe des conventions de préretraite progressive qui permettent à un salarié âgé d'au moins 55 ans de voir transformer son emploi à temps plein en emploi à temps partiel. En contrepartie de cette réduction d'activité, ce salarié bénéficie d'une allocation de préretraite progressive versée par l'ASSEDIC. Par ailleurs, le dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) mis en place par les partenaires sociaux lors de l'accord du 6 septembre 1995 et renouvelé le 19 décembre 1996 puis le 12 décembre 1997 permet le départ des salariés âgés d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse en contrepartie d'embauches équivalentes. Les bénéficiaires de cette mesure perçoivent jusqu'à 60 ans une allocation de remplacement égale à 65 % du salaire mensuel moyen brut des douze derniers mois. Le succès de ce dispositif est réel : ses conditions et ses modalités d'attribution semblent donc satisfaire à la fois les employeurs, les salariés âgés et les demandeurs d'emploi qui bénéficient de la contrepartie obligatoire d'embauches équivalentes. En conséquence, le Gouvernement a informé les partenaires sociaux qu'il était prêt à participer financièrement à l'extension de l'ARPE aux salariés ayant cotisé plus de 40 ans, âgés de plus de 56 ans, et ayant commencé à travailler dès l'âge de 14 ans. Cependant, toute éventuelle extension du champ de l'ARPE relève d'abord d'une discussion entre les partenaires sociaux dans le cadre de l'UNEDIC. S'agissant des professions libérales, l'âge légal pour obtenir la liquidation de la pension de retraite à taux plein, tant dans le régime de base que dans le régime complémentaire, est de 65 ans. Cependant, dans le régime de base, la pension peut être liquidée à partir de l'âge de 60 ans ; dans ce cas, un abattement de 5 % par année d'anticipation est appliqué. Cette disposition est également prévue dans certains régimes d'assurance vieillesse complémentaires. En tout état de cause, ouvrir la possibilité d'un départ à la retraite et sans abattement dès 60 ans pour les professions libérales est une mesure qui ne peut être envisagée dans le système actuel sans recueillir, au préalable, l'assentiment de l'ensemble des professionnels libéraux. Or cette mesure serait très onéreuse et les professions libérales qui s'inquiètent de l'équilibre financier de leurs régimes ne présentent aucune demande en ce sens.