Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Pérez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes rencontrés par l'ensemble des professionnels viticoles à la suite de l'annulation partielle du décret du 29 mars 1993 relatif à la publicité dans les lieux de ventes à caractère spécialisé. En effet, le secteur viti-vinicole audois est fermement et légitimement attaché à la présence et à l'offre, traditionnelles sur les lieux de vente, d'objets ayant un lien direct avec leurs produits (tire-bouchons, taste-vin, verres...) et qui sont en pratique, le seul moyen de communication de proximité disponible, à la différence des grandes sociétés qui peuvent recourir à des campagnes internationales. De plus, il apparaît extrêmement regrettable que cette incertitude et ces restrictions interviennent plus de six ans après la promulgation de cette loi, ce qui, à terme, est susceptible de causer un préjudice important à la filière vinicole. Face à cette situation, les organismes professionnels vinicoles, s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à l'obligation d'édicter dans un délai raisonnable des règlements nécessaires à l'application de textes législatifs ou réglementaires, demandent que soit adopté un acte réglementaire permettant la mise en oeuvre de l'article L. 17 (3e) du code des débits de boissons, qui prévoit un principe d'autorisation des objets dans les lieux de ventes. Il lui demande donc, compte tenu de l'acuité de cette question pour des dizaines de milliers de producteurs et des centaines de négociants en coopérative si, dès lors qu'elle n'est pas justifiée par des motifs de santé publique, des dispositions sont susceptibles d'être mises en oeuvre pour supprimer cette restriction.