Question de : M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités retenues pour la validation pour la retraite des années d'études de sage-femme. En effet, l'administration hospitalière oppose une fin de non-recevoir aux demandes de validation lorsque les intéressées ont exercé leur activité dans un établissement privé ; et ce, quelle qu'en soit la durée. Ainsi en est-il d'une sage-femme qui a travaillé trois semaines dans un établissement privé. Pour justifier sa position, l'administration hospitalière s'appuie sur une décision de la CNRACL du 23 janvier 1950 qui pose deux conditions à cette validation : d'une part, l'intéressée doit être titulaire dans le délai d'un an suivant la fin des études ; d'autre part, elle doit attester sur l'honneur ne pas avoir exercé dans un établissement privé entre la fin des études et sa titularisation. A l'époque, cette décision pouvait se justifier en raison des difficultés à recruter des jeunes diplômés dans les établissements publics. Il n'en est plus de même aujourd'hui. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur cette réglementation qui apparaît désuète et inéquitable.