Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le système de contrôle des transferts d'armement et de matériels de sécurité et de police. Pour compenser la baisse des commandes publiques, consécutives à l'effondrement du bloc soviétique, les entreprises d'armement vont vendre encore plus à l'étranger. Malheureusement, le système actuel de contrôle de transferts d'armement est très insuffisant. Les armes utilisées le sont souvent pour commettre des actes d'agression entre états ou au sein d'un même état au détriment de budgets de santé, d'éducation qui en auraient pourtant vraiment besoin. Des organisations gouvernementales ont pris l'initiative d'un code de conduite européen en la matière. Il lui demande d'appuyer fortement cette démarche au niveau international. Il lui demande également, au niveau national, d'introduire une dimension éthique dans le contrôle des exportations de matériels de guerre, en rendant publics les critères guidant les décisions de la commission interministérielle ad hoc et en intégrant en son sein un représentant ministériel garant des droits de l'homme. Il lui demande enfin de favoriser l'instauration d'un contrôle parlementaire à qui le ministère de la défense fournirait des informations détaillées. Il souhaite connaître sa position motivée à ce sujet.