Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Michel Meylan s'inquiète de l'importance des faillites prononcées en France, et en particulier de celles donnant lieu à une liquidation judiciaire. Selon l'étude menée par un cabinet privé de renommée internationale, sur 45 000 faillites prononcées en France, 56 % ont donné lieu à une liquidation directe. Les plans de continuation sont trois fois plus nombreux que les plans de cession. Néanmoins, les administrateurs judiciaires ont encore une propension rapide à recourir à des procédures lourdes (cession ou liquidation) plutôt qu'à chercher à sauver les entreprises en difficulté. Dans bien des cas, ces procédures conduisent à des suppressions d'emplois et à une dévalorisation forte de biens économiques. Il existe d'ailleurs une pression d'investisseurs institutionnels qui spéculent sur le rachat et la revente des biens d'entreprises en faillite. Il demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions qu'elle compte prendre pour assurer une protection juste de l'emploi et de la valeur économique des biens de production dans le cadre des procédures de faillite.