personnel
Question de :
M. Frantz Taittinger
Hauts-de-Seine (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Frantz Taittinger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations incombant aux fonctionnaires de la Police nationale lorsqu'ils sont requis par un particulier pour constater un cambriolage. Dans le cas du cambriolage d'un appartement privé situé à Paris intra-muros, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les fonctionnaires de police, requis par des personnes privées, sont dans l'obligation de se déplacer afin de procéder aux constatations concernant l'effraction et la commission de l'infraction.
Auteur : M. Frantz Taittinger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 16 mars 1998