Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation que certaines collectivités territoriales pourraient faire des articles 3 et 5 du décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 relatifs aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires. Lorsqu'un sapeur-pompier volontaire est de garde au centre de secours et qu'il intervient pour effectuer une mission à caractère opérationnel, doit-il être rémunéré pendant la durée de cette mission sur la base du taux plein majoré de 100 %, tel que le prévoit l'article 3 du décret, ou bien reste-t-il rémunéré au tarif de la garde de nuit, soit 50 % du taux de base ? Ce problème risque de créer des différences de traitement entre sapeurs-pompiers au cours de missions identiques. En effet, sur une même intervention, un sapeur-pompier volontaire de garde la nuit serait rémunéré à 50 % du taux horaire de base et un autre, appelé en complément d'effectif, percevrait une rémunération égale à 200 % de ce même taux horaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis à propos du problème qu'il vient de lui soumettre.