Réponse publiée le 4 mai 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les suspicions de pratiques illégales reprochées à des entreprises de prestation de services et à des syndicats de copropriété de la région parisienne ont donné lieu à l'ouverture de plusieurs informations judiciaires sous la qualification d'entente illicite, abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux. Ainsi, 18 informations judiciaires distinctes ont été ouvertes au tribunal de grande instance de Paris, une au tribunal de grande instance de Bobigny, une au tribunal de grande instance de Nanterre et une au tribunal de grande instance d'Evry. Le parquet de Créteil vient, pour sa part, d'être destinataire d'une procédure visant des entreprises sises dans son ressort. Le critère retenu pour la saisine des juridictions concernées a été, au premier chef, la localisation des cabinets de syndics susceptibles d'être mis en cause. Ce choix d'action publique, dictée par un souci d'une bonne administration de la justice, ne préjudicie aucunement à l'exercice des poursuites contre les responsables d'entreprises qui auraient participé aux agissements frauduleux, dont plusieurs ont d'ores et déjà fait l'objet de mises en examen. Il convient cependant d'appeler l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait qu'il appartient aux procureurs de la République compétents d'apprécier, en fonction notamment de la portée respective des faits dont ils ont à connaître, de l'opportunité et du bien-fondé de la mise en oeuvre des poursuites. A cet égard, il importe de concilier la juste rigueur qui doit, le cas échéant, permettre de réprimer des agissements nombreux et réitérés, avec le nécessaire respect du caractère raisonnable des délais de traitement des affaires soumises à l'autorité judiciaire. En toute hypothèse, et alors même que les magistrats instructeurs saisis de ces procédures ordonnent, en toute indépendance et sous le seul contrôle des chambres d'accusation compétentes, toutes investigations utiles aux fins de préciser l'ampleur de ces agissements frauduleux, il apparaît, en l'état, prématuré de porter une quelconque appréciation sur les suites qui seront réservées aux poursuites ainsi exercées. L'honorable parlementaire peut cependant être assuré que les services compétents de la chancellerie veilleront, dans la limite de leurs attributions, au bon déroulement de ces procédures.