annuités liquidables
Question de :
M. Jean-Yves Gateaud
Indre (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le calcul des droits à la retraite des personnes qui vont atteindre leur soixantième anniversaire sans avoir les quarante années de cotisations et qui sont pénalisées par le fait qu'elles n'ont pas eu d'activité salariée avant le service militaire parce que sursitaires afin de poursuivre des études. Il apparaît que la validation d'un seul trimestre de cotisation sécurité sociale avant le service national aurait entraîné ipso facto la validation des mois passés sous les drapeaux. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rétablir l'égalité entre les salariés.
Auteur : M. Jean-Yves Gateaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998