Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les nouvelles dispositions en matière de taxation des ventes de pineau des Charentes et de cognac organisées dans le cadre des foires et marchés. La nouvelle réglementation applicable depuis le 27 octobre 1997 impose que quelque soit le type de foire (art. L. 47, L. 48 du code des débits de boissons), les producteurs peuvent vendre au détail sous couvert d'une licence à emporter, du pineau des Charentes ou du cognac. En contrepartie, les producteurs doivent acquitter, dans chacune des communes ou des villes où ils sont installés, le droit de licence au taux plein (tarif variant de 500 francs à 1 500 francs). Le système antérieur permettait aux producteurs de bénéficier de modalités de taxation différentielle du droit de licence. Celui-ci était perçu sur le tarif plus fort et conférait au producteur le statut de vendeur ambulant. A ce titre, le producteur pouvait pour un prix maximum de 1 500 francs participer à toutes les foires de France. En instituant dorénavant le paiement de la licence à taux plein, le nouveau système va pénaliser fortement la diversification des débouchés commerciaux pourtant urgente dans un contexte particulièrement difficile pour les viticulteurs de la région délimitée Cognac. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible de reconsidérer le système antérieur de taxation différentielle du droit de licence ou bien de mettre en place une licence annuelle et nationale.