Question de : M. Dominique Dupilet
Pas-de-Calais (6^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dépenses qui sont, par nature, à inscrire en section d'investissement, et qui impliquent, pour ce faire, une délibération spécifique lorsque le montant unitaire des dépenses est inférieur à 4 000 francs. Les attitudes divergentes des trésoriers municipaux font que certaines collectivités locales doivent générer de très nombreuses délibérations spécifiques, alors que pour d'autres, une souplesse de gestion est logiquement admise. Ne pourrait-il pas être envisagé dans le respect de la procédure comptable M 14, de s'aligner sur le schéma des travaux exécutés en régie ? Il s'agirait, en l'occurrence, d'admettre le paiement des dites factures en « section d'exploitation » puis de les retranscrire en « section d'investissement », après consultation du comptable public et délibération du conseil municipal en fin d'exercice budgétaire. En conséquence, il lui demande s'il entre dans ses intentions d'assouplir la règle de rattachement à la section d'investissement des dépenses d'un montant unitaire inférieur à 4 000 francs lorsque leur nature le justifie.