Question écrite n° 9419 :
contrats emploi solidarité

11e Législature

Question de : M. Jean-Louis Fousseret
Doubs (1re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Fousseret attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la définition des termes « besoins collectifs non satisfaits » inscrit dans l'article L. 322-4-7 du code du travail. Il lui demande donc si cette notion doit être envisagée lorsqu'une commune décide, par délibération du conseil municipal, de s'engager dans la lutte contre l'exclusion et pour ce faire décide d'inscrire une enveloppe budgétaire au bénéfice d'une action d'insertion sociale et professionnelle conduite par une association de chantiers d'insertion de type chantier école qui encadrent la formation au travail de personnes en contrat emploi-solidarité pour intervenir sur le patrimoine bâti et non bâti de cette commune, conformément aux engagements de la charte des chantiers écoles.

Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Fousseret

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 28 septembre 1998

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