sécurité sociale
Question de :
M. Alain Fabre-Pujol
Gard (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la circulaire du 30 septembre 1996 relative à l'immatriculation des rapatriés d'Algérie au répertoire national d'identification des personnes physiques. Cette mesure permet aux rapatriés qui avaient en quatrième position dans leur numéro de sécurité sociale, le 99, et qui en ont fait la demande de se voir attribuer celui de leur département de naissance en Algérie (de 91 à 94). Le nombre de demandes (75 000) adressées à l'INSEE, chargé de traiter les dossiers de rectification atteste de l'importance que les rapatriés attachent à cette mesure qui ne concerne malgré tout que « les rapatriés nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 ». C'est pourquoi il lui demande quelles sont les dispositions qu'elle entend prendre pour étendre cette disposition aux Français nés dans les protectorats français du Maroc et de Tunisie.
Auteur : M. Alain Fabre-Pujol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 13 décembre 1999