Question de : M. Michel Herbillon
Val-de-Marne (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le droit ou non pour un gardien d'immeuble de détenir des pouvoirs en assemblée générale et d'être élu au conseil syndical. En effet, selon les articles 21 et 22 de la loi du 10 juillet 1965, un tel droit est dénié aux « préposés du syndic ». Or, si le gardien d'immeuble est le salarié du syndicat de copropriétaires, la jurisprudence considère cependant que cette catégorie de personnel relève du syndic, puisque leur embauche et leur licenciement éventuel dépend de ce dernier, qui leur donne par ailleurs ordres ou directives. Le flou qui caractérise ainsi le statut du gardien d'immeuble est une source permanente de problèmes et de critiques de la part des associations de copropriétaires. Elles craignent en effet que la présence constatée à de nombreuses reprises de gardiens d'immeuble dans les assemblées générales ou dans les conseil syndicaux constitue un moyen d'ingérence des syndics. Aussi, devant cette inquiétude, lui demande-t-il de lui donner son sentiment sur ce problème et s'il ne conviendrait pas par ailleurs de prendre des dispositions juridiques afin de remédier définitivement à ce problème.