enfants
Question de :
M. Jacques Heuclin
Seine-et-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Heuclin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les noyades d'enfants dans les piscines privatives, causées par le non-respect des normes de sécurité par les fournisseurs de ce type de matériel. Malgré de nombreuses actions de sensibilisation en matière de prévention, encore 18 000 enfants par an meurent suite à des accidents domestiques. Les noyades dues au non-respect des normes de sécurité pour la construction des piscines privatives, en vertu de l'article L. 221 du code de la consommation issu de la loi du 21 juillet 1983, constituent la seconde cause de mortalité des tout-petits et se placent au quatrième rang des causes des accidents de l'enfant. Il lui demande s'il est possible d'envisager le renforcement des normes, mais surtout quels moyens il compte prendre pour organiser un contrôle efficace de la mise en conformité du matériel vendu.
Auteur : M. Jacques Heuclin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998