Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la couverture sociale du traitement du syndrome d'apnées du sommeil, inscrit au TIPS par arrêté du 8 octobre 1996. Le décret fixe un seuil de 30 apnées-hypopnées pour la prise en charge du traitement. Pourtant les expériences montrent que de nombreux patients dont l'indice est inférieur à 30 apnées-hypopnées nécessitent aussi l'appareillage ou son maintien pour ceux qui sont déjà traités. Les spécialistes estimant, eux aussi, le seuil de 30 apnées-hypopnées par heure trop élevé. D'autre part, le choix du ticket modérateur de 35 % entraîne une discrimination par rapport aux autres affections de même genre et exclut du traitement les moins aisées des personnes atteintes d'apnées du sommeil et traitées par pression positive continue. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis sur le sujet et si elle envisage de reconsidérer ce problème de couverture sociale.