Question de : M. Alain Le Vern
Seine-Maritime (12^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'interprétation de la loi Sapin en matière de délégation de service public. Le lycée Galilée de Franqueville-Saint-Pierre fonctionne, depuis son ouverture en septembre 1991, avec un service de restauration dont la gestion a été confiée à un prestataire privé. La première convention de délégation a été signée après un vote positif du conseil d'administration. Elle est arrivée à son terme en août 1997. Le conseil d'administration de l'établissement a refusé au proviseur l'autorisation de lancer une procédure pouvant aboutir à une nouvelle délégation et a demandé à M. le recteur de l'académie de Rouen la nomination des personnels nécessaires au retour à un fonctionnement dans le cadre du service public. Le refus de M. le recteur l'a conduit à faire application d'une disposition contenue dans l'article 40 de la loi Sapin, alinéa a, qui indique qu'une délégation de service ne peut être prolongée que pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut alors excéder un an. Une situation identique risque de se reproduire cette année et la question du sens qu'il convient de donner à cet alinéa se pose. La phrase « la durée ne peut alors excéder un an » doit-elle être considérée comme limitative et interdit-elle que le processus soit reconduit d'année en année ? Il semblerait cependant qu'une autre lecture soit possible qui puisse conduire à des renouvellements successifs limités à une année chacun. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'interprétation de ce texte qu'il faut retenir.