calamités agricoles
Question de :
M. Gérard Gouzes
Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Gérard Gouzes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application du décret n° 97-828 du 8 septembre 1997 fixant pour 1997 et 1998 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle). En effet, les agriculteurs assurés contre la grêle pour la culture de tomates sous abri ne peuvent bénéficier des aides accordées par le conseil général et le fonds national de garantie des calamités agricoles, au motif que les cultures sous abri ne sont pas prises en compte par le décret n° 97-828 du 8 septembre 1997. Ce que le texte de ce décret ne stipule en aucune manière. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que cesse cette situation vécue comme une injustice par de nombreux agriculteurs qui ont choisi de protéger leurs cultures.
Auteur : M. Gérard Gouzes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 16 mars 1998