taux
Question de :
M. Jean-Jacques Filleul
Indre-et-Loire (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Les personnes qui ont subi une dérivation urinaire ou digestive sont contraintes de porter quotidiennement des appareillages inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires mais frappés du taux de TVA normal de 20,6 %, alors que les médicaments remboursés sont soumis au taux réduit de 5,5 %. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible de permettre l'application de la TVA à 5,5 % aux produits pour stomisés en considérant que ces produits devaient figurer dans la nomenclature des produits de première nécessité.
Auteur : M. Jean-Jacques Filleul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998