service national
Question de :
M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'accroissement considérable des demandes de dispense des obligations militaires motivées par l'existence d'un contrat de travail. Les dossiers de demande de dispense des obligations militaires ne prévoyant pas ce motif, les commissions régionales se trouvent régulièrement confrontées à des cas difficiles à traiter par manque d'informations. Aussi souhaiterait-il savoir ce qu'il compte faire afin de clarifier et de simplifier le traitement de ce type de dossiers par les commissions régionales, et notamment en ce qui concerne l'élargissement des critères de dispense du service national.
Auteur : M. Michel Meylan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997