quotient familial
Question de :
M. Yves Dauge
Indre-et-Loire (4e circonscription) - Socialiste
M. Yves Dauge attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition fiscale concernant certains anciens combattants. Ainsi, un ancien combattant âgé de 75 ans et plus, titulaire de la carte du combattant, bénéficie d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Lorsque les deux conjoints sont vivants, leur imposition est calculée sur deux parts et demies. Au décès de l'épouse, le mari, si le couple a eu des enfants, bénéficie d'une demi-part supplémentaire et la demi-part ancien combattant ne peut, dès lors, s'ajouter à cette dernière. Cette situation est vécue comme une injustice. En conséquence, il lui demande de préciser ses intentions par rapport à cette disposition fiscale.
Auteur : M. Yves Dauge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998