filière sportive
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'accès au concours interne d'éducateur territorial. Dans le cas où les éducateurs sportifs contractuels sont titulaires de contrats PLAS emploi liant la commune, la direction départementale de la jeunesse et des sports et l'office municipal des sports, il lui demande si on peut considérer qu'ils ont accès au concours interne d'éducateur territorial de la fonction publique. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 avril 1998
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 20 avril 1998