filière sportive
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'accès au concours interne d'éducateur territorial. Dans le cas où les éducateurs sportifs contractuels sont titulaires de contrats PLAS emploi liant la commune, la direction départementale de la jeunesse et des sports et l'office municipal des sports, il lui demande si on peut considérer qu'ils ont accès au concours interne d'éducateur territorial de la fonction publique. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème.
Réponse publiée le 20 avril 1998
Le concours interne d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs. S'agissant de la situation des contractuels embauchés dans le cadre des projets locaux d'animation sportive (PLAS), seuls ceux qui ont été recrutés directement par une collectivité territoriale ou un établissement public local peuvent être assimilés à des agents publics. Les éducateurs sportifs recrutés par une association relevant de la loi de 1901 sont soumis à un régime de droit privé et ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le fait que les associations concernées soient vouées à la mise en oeuvre de politiques locales de développement des activités sportives ne suffit pas pour assimiler les contractuels embauchés dans ce cadre à des agents publics.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 avril 1998
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 20 avril 1998