Question écrite n° 9458 :
pensions de réversion
11e Législature

Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les disparités concernant le calcul du montant des pensions de réversion selon les différents régimes. En particulier les pensions du régime général sont soumises à un plafond de ressources qui n'est pas en vigueur dans le code des pensions civiles et militaires. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle pourrait prendre pour réparer cette injustice.

Données clés

Auteur : M. Gérard Voisin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 2 février 1998

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