taux
Question de :
M. Jacques Peyrat
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux appareillages pour personnes stomisées inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires. Ces personnes qui ont subi une dérivation urinaire ou digestive sont contraintes de porter quotidiennement ce genre d'appareil, certes remboursé par la sécurité sociale mais frappé du taux de TVA de 20,6 % au lieu du taux réduit à 5,5 % applicable généralement aux produits de première necessité et aux médicaments remboursés par la sécurité sociale. Or, il est incontestable que les appareils pour stomisés appartiennent à ces deux catégories. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend permettre dans les meilleurs délais l'application de la TVA à 5,5 %.
Auteur : M. Jacques Peyrat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998