Question de : M. Jean Rigaud
Rhône (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour de nombreux contribuables de la perte de réduction d'impôt à laquelle ils avaient droit jusqu'à maintenant au titre de leur contrat d'assurance vie à primes périodiques. Pour l'imposition des revenus de 1997, le législateur avait convenu que le bénéfice de la réduction d'impôt serait réservé aux personnes ayant souscrit ou prorogé leur contrat à primes périodiques avant le 5 septembre 1996, lorsqu'ils ont acquitté une cotisation d'impôt n'excédant pas 7 000 francs au titre des revenus de 1995 et de 1996, et aux personnes ayant souscrit ou prorogé leur contrat avant le 20 septembre 1995, lorsqu'ils ont acquitté une cotisation d'impôt supérieure à 7 000 francs. Par une réponse publiée au Journal officiel le 20 octobre 1997 à une question écrite, le ministre de l'économie introduit une condition suplémentaire pour l'obtention de la réduction d'impôt : les contrats ouvrant droit à l'avantage fiscal sont ceux pour lesquels les commissions versées par l'assureur à ses intermédiaires sont précomptées sur les premières primes, ou qui ne comportent pas de valeur de rachat pendant deux ans. Cette limitation qui n'a aucune valeur législative touche de très nombreux contribuables. Il lui demande s'il confirme cette interprétation qui touche une nouvelle fois les épargnants.