Réponse publiée le 15 septembre 1997

Les autorités françaises ont donné leur accord, lors de la révision de la directive télévision sans frontière n° 89/552, à l'amendement du Parlement européen visant à encadrer l'exercice des droits exclusifs acquis par les chaînes pour la retransmission d'événements considérés par un Etat comme majeurs pour la société. Ces amendement tente de répondre à la question ouverte par une situation où une prise d'exclusivité et une diffusion d'accès restreint (paiement à la séance) conduiraient à retirer au grand public l'accès au spectable sportif. Suite à l'adoption par le Parlement européen et par le Conseil, la nouvelle directive télévision sans frontière PE-CONS n° 3611/97 a été signée le 30 juin 1997. Elle a pour objet de permettre à chaque Etat membre d'arrêter une liste des événements qu'il juge d'une importance majeure pour la société. Il détermine si les événements peuvent être diffusés en différé ou en direct, en totalité ou partiellement. Il notifie immédiatement sa liste nationale à la Commission. La Commission contrôle les listes nationales au regard du droit communautaire et les communique aux autres Etats membres. Dans le cadre de la révision de directive télévision sans frontières qui prévoit l'établissement de listes nationales d'événement dont la diffusion en exclusivité ne pourra être cédée à des chaînes d'accès restreint, la ministre de la jeunesse et des sports souhaite consulter dès l'automne le mouvement sportif afin de fixer les événements devant figurer sur la liste proposée par la France. Parallèlement, la législation nationale à l'occasion de la modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives sera adaptée, en introduisant une disposition visant à garantir le libre accès par la télévision aux grands événements sportifs.