taxe foncière sur les propriétés bâties
Question de :
M. René Dutin
Dordogne (3e circonscription) - Communiste
M. René Dutin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bénéficiaires du RMI, propriétaires de leur logement. Ces cas sont rares, mais existent, puisque la réglementation en vigueur prévoit la réduction de l'allocation qui leur est versée. Parallèlement, ceux-ci sont toutefois redevables de la taxe foncière afférente à leur logement, taxe qu'ils ne sont pas en mesure d'acquitter. En conséquence, il lui demande l'exénoration de la taxe foncière pour les bénéficiaires du RMI comme cela est le cas pour les bénéficiaires du FNS.
Auteur : M. René Dutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998