allocation pour jeune enfant
Question de :
M. Patrick Malavieille
Gard (4e circonscription) - Communiste
M. Patrick Malavieille interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un point de droit qui concerne la détermination du montant du RMI. Les modalités lui paraissent soulever un problème de légalité. En effet, à ce jour, on intègre l'allocation jeune enfant (AJE) dans le montant du RMI pour une famile sans revenu. Or, une famille au SMIC en limite de plafond et ne pouvant prétendre au RMI obtient le versement de l'AJE. Ce qui augmente son budget, mais lèse la famille qui n'a, elle, pour seule ressource que le RMI. Il semble qu'il y a donc confiscation d'une partie des allocations attribuées, alors que les droits en ont été votés et les enveloppes de financement attribuées. Il lui demande son appréciation sur cette question.
Auteur : M. Patrick Malavieille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 14 mai 2001