Question écrite n° 9476 :
allocation pour jeune enfant

11e Législature

Question de : M. Patrick Malavieille
Gard (4e circonscription) - Communiste

M. Patrick Malavieille interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un point de droit qui concerne la détermination du montant du RMI. Les modalités lui paraissent soulever un problème de légalité. En effet, à ce jour, on intègre l'allocation jeune enfant (AJE) dans le montant du RMI pour une famile sans revenu. Or, une famille au SMIC en limite de plafond et ne pouvant prétendre au RMI obtient le versement de l'AJE. Ce qui augmente son budget, mais lèse la famille qui n'a, elle, pour seule ressource que le RMI. Il semble qu'il y a donc confiscation d'une partie des allocations attribuées, alors que les droits en ont été votés et les enveloppes de financement attribuées. Il lui demande son appréciation sur cette question.

Données clés

Auteur : M. Patrick Malavieille

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 14 mai 2001

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