Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation au regard de l'impôt sur le revenu des personnes âgées en état de dépendance. En effet, le niveau de réduction d'impôt accordé aux contribuables âgés de plus de soixante-dix ans et admis en établissement de long séjour ou en section de cure médicale, est nettement moins favorable que l'avantage fiscal prévu pour l'emploi d'un salarié à domicile. Certes, les avantages fiscaux concernés répondent à des objectifs différents. A l'origine, le taux de la réduction d'impôt accordée pour l'emploi d'un salarié à domicile a été fixé à un niveau élevé afin de constituer une forte incitation à la création d'emplois familiaux et, ainsi, permettre le maintien des personnes âgées à leur domicile. Conscient de cette disparité, et par souci d'équité, le Gouvernement, dans la loi de finances pour 1998, a plafonné à 22 500 francs au lieu de 45 000 francs le montant maximal de cette réduction. Par ailleurs, la réduction d'impôt de 25 % accordée au titre des frais d'hébergement des contribuables âgés de plus de soixante-dix ans et placés en établissement de long séjour ou en section de cure médicale, retenue dans la limite de 13 000 francs de dépenses, répond, pour sa part, au souci d'apporter une aide aux personnes âgées dépendantes par la prise en charge d'une partie des dépenses liées au logement en établissement spécialisé. Il souhaite néanmoins savoir s'il peut être envisagé de rendre plus juste le régime fiscal applicable aux personnes âgées qui, du fait de leur état de santé, ne peuvent être maintenues à leur domicile, notamment à travers une augmentation du plafond des dépenses déductibles au titre des frais liés aux établissements de séjours médicalisés.