Question de : M. Claude Lanfranca
Haute-Vienne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Claude Lanfranca attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur un problème de réglementation des soldes. En effet, depuis 1996 une loi énonce que les dates de début des soldes sont fixées dans chaque département par le préfet, après consultation des organisations professionnelles. Auparavant, la période de soldes, d'une durée de 6 semaines, débutait à la même date sur l'ensemble du territoire national, n'engendrant aucune distorsion de concurrence. Or cette année, d'un département à l'autre, le début des soldes a pu varier d'une semaine, voire de deux semaines. On sait que cette période revêt une importance capitale, en particulier pour le petit commerce indépendant. Aussi si la période des soldes varie dans deux départements limitrophes, les consommateurs seront et sont tentés d'aller faire les achats dans le département qui commencera en premier les soldes, lésant ainsi les commerçants du département voisin. Il lui demande donc de lui faire savoir si des mesures pourraient être adoptées afin d'uniformiser la date d'ouverture de la période des soldes sur tout le territoire national.