Question écrite n° 9485 :
aveugles et malvoyants

11e Législature
Question signalée le 13 avril 1998

Question de : M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1re circonscription) - Socialiste

M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des non-voyants et malvoyants âgés de plus de soixante ans. En effet, la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 et ses décrets d'application n° 97-426 et 97-427 du 28 avril 1997 suppriment le bénéfice de l'allocation compensatrice au titre de la tierce personne à tous ceux qui sont ou ont été frappés de cécité après soixante ans. Après cet âge, il semblait que le relais serait pris par la prestation spécifique dépendance. Or, il s'avère que seuls les non-voyants très handicapés physiquement ou atteints de déficience mentale (groupes I, II, III de la grille AGGIR) pourront prétendre à cette prestation. De ce fait, les personnes atteintes de décité, après leur soixantième anniversaire, sont privées de toute aide réelle leur permettant d'assumer des dépenses particulières que leur handicap leur impose. Après soixante ans, seul le handicap physique ou mental est désormais pris en compte. Le handicap sensoriel grave ne l'est plus. Ce véritable vide juridique entraîne la remise en cause des avantages matériels dont bénéficiaient depuis vingt ans les handicapés visuels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour qu'après soixante ans une personne handicapée visuelle puisse obtenir une aide légale, afin de vivre, malgré son handicap, le plus dignement possible.

Données clés

Auteur : M. Augustin Bonrepaux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 avril 1998

Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 20 avril 1998

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