Question de : M. Yvon Abiven
Finistère (4^e circonscription) - Socialiste

M. Yvon Abiven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le barème des cotisations sociales résultant de la réforme de l'assurance vieillesse agricole. L'application de ce barème a pour conséquence que les agriculteurs ayant disposé en 1997 d'un revenu inférieur à 77 050 francs ne bénéficient que de 30 points de retraite, c'est-à-dire un montant de droits identique à celui des agriculteurs ayant disposé d'un revenu égal à 30 328 francs. Entre ces deux seuils, la progression du revenu n'entraîne aucune amélioration des droits à la retraite. Il semble qu'il y ait là une atteinte importante au principe de proportionnalité dont les exploitants disposant de revenus proches de 77 050 francs peuvent légitimement se plaindre. Sans remettre en cause la volonté de redistribution du législateur, bien au contraire, il lui demande s'il ne serait pas possible de rétablir une certaine progressivité pour les revenus proches de la limite haute de la tranche.