Question de : M. Jacques Peyrat
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Peyrat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences que la loi instituant la prestation spécifique dépendance fait déjà peser sur le sort de très nombreux non-voyants de plus de soixante ans. La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 et ses décrets d'application n°s 97-426 et 97-427 du 28 avril 1997 marquent un net recul des avantages sociaux accordés aux handicapés visuels par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, puisqu'ils ne prennent nullement en compte la réalité et la particularité des problèmes spécifiques aux non-voyants. Avant soixante ans, une personne handicapée visuelle peut bénéficier d'une aide légale afin de vivre le plus dignement possible malgré son handicap. Après soixante ans, seul le handicap physique ou mental est pris en compte alors que le handicap sensoriel est purement et simplement rayé de la liste. Il lui demande donc en conséquence ce qu'elle envisage de faire pour corriger le régime de la prestation spécifique dépendance et les conséquences injustes et graves de la loi actuelle.