Question de : M. Jacques Peyrat
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences extrêmement dommageables pour de nombreux contribuables de la perte de la réduction d'impôt à laquelle ils avaient jusqu'à maintenant droit au titre de leur contrat d'assurance vie à prime périodique. Par une réponse à une question écrite publiée le 20 octobre 1997 au Journal officiel, le ministre de l'économie et des finances a modifié profondément les intentions du législateur en introduisant une condition supplémentaire pour l'obtention de cette réduction d'impôt. Cette limitation contestable, sans valeur législative ou réglementaire, concerne de très nombreux contribuables. Il lui demande de bien vouloir lui préciser son interprétation et s'il compte revenir sur sa précédente interprétation qui accroît, une fois de plus, la pression fiscale pesant sur les Français.