politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Gautier Audinot
Somme (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les retraites des maîtres des établissements privés sous contrat, sachant que les cotisations sont généralement plus importantes et les pensions plus faibles que dans le secteur public. Il conviendrait d'étendre le principe de parité inscrit dans la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977, et que l'Etat prenne en charge la différence du montant des cotisations salariales de retraites à verser à l'Union de recouvrement des cotisations de retraite de l'enseignement privé, ainsi que, dès la cessation d'activité, le versement d'un complément de pension à hauteur de celle d'un fonctionnaire du même grade. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si son ministère compte prendre des mesures urgentes de ce type pour remédier aux disparités existantes.
Auteur : M. Gautier Audinot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 8 septembre 1997