Réponse publiée le 22 juin 1998

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 prévoit un relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) en contrepartie d'une diminution de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement. Cette mesure permet de modifier en profondeur la structure des ressources de la sécurité sociale en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et de placement dans son financement. Ce rééquilibrage répond à un souci de justice sociale : l'ensemble des revenus doit contribuer à assurer le financement de la protection sociale. S'agissant plus particulièrement des pensions de retraite et d'invalidité, il convient tout d'abord de rappeler que les revenus les plus modestes ne sont pas affectés par cette opération puisque sont exonérés de la CSG les titulaires d'un avantage non contributif attribué sous condition de ressources ou de l'allocation de veuvage, et les personnes dont le revenu justifie l'exonération de la taxe d'habitation. A cet égard, il importe de préciser que 53 % des titulaires de pensions de retraite sont exonérés de CSG et que 60 % des titulaires de pensions d'invalidité, non assujetties à la cotisation d'assurance maladie, sont également exonérés de CSG. Lorsqu'elle s'applique, l'augmentation du taux de la CSG est limitée, pour les pensions de retraite et d'invalidité, comme pour tous les revenus de remplacement, à 2,8 points au lieu de 4,1 points pour l'augmentation portant sur les autres revenus. Par ailleurs, cette mesure s'accompagne pour les revenus de remplacement d'une suppression de la cotisation d'assurance maladie lorsque le taux applicable au 31 décembre 1997 est inférieur ou égal à 2,8 %. Ainsi, pour les retraités des régimes de travailleurs non salariés des professions non agricoles, la cotisation d'assurance maladie applicable aux seules retraites de base (2,4 %) est supprimée à compter du 1er janvier 1998. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 prévoit en son article 5 que sont exonérés de la CSG, les produits attachés aux contrats visés au 2e alinéa du 2/ de l'article 199 septies du code général des impôts, contrats d'assurance spécifique aux personnes atteintes d'une infirmité. Enfin, les pensions de retraite de base des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, comme celles du régime général sont revalorisées de 1,1 % à compter du 1er janvier 1998. Ce même taux de revalorisation s'est appliqué aux prestations d'invalidité servies aux artisans. Dans le cadre de la réforme du financement de l'assurance maladie désormais largement assuré par la CSG, le Gouvernement s'est donc attaché à harmoniser les efforts contributifs en veillant à ne pas alourdir les prélèvements sur les titulaires de pensions de retraite ou d'invalidité de niveau modeste.