assurance décès
Question de :
M. André Santini
Hauts-de-Seine (10e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. André Santini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des veuves civiles lorsque le décès du conjoint est dû à un suicide. Le code des assurances refuse le versement de l'assurance lorsque la mort est due à un suicide. De ce fait, le conjoint survivant, déjà « victime » du suicide de son mari ou de son épouse, en devient coupable. Il lui demande si le Gouvernement, estimant ces mesures d'une autre époque, entend modifier le code des assurances.
Auteur : M. André Santini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998