Question écrite n° 9513 :
indemnité de départ
11e Législature

Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. André Santini attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des veuves d'artisans et de commerçants. Ces personnes touchées par le veuvage n'ont pas toujours la possibilité de perpétuer l'entreprise ou bien de la céder, elles se retrouvent donc sans aucune indemnité. Il lui demande si le Gouvernement souhaite faire bénéficier la veuve à partir de cinquante-cinq ans d'une indemnité de départ alors même que le conjoint n'avait pas atteint l'âge de soixante ans au moment du décès.

Données clés

Auteur : M. André Santini

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 2 mars 1998

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