Question de : Mme Odette Trupin
Gironde (9^e circonscription) - Socialiste

La fonction publique territoriale offre par voie de concours un certain nombre de postes chaque année. Les nouveaux titulaires d'un concours de la fonction publique territoriale disposent, en application de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, d'une période de deux ans à compter de la date de succès aux épreuves pour trouver un poste dans une collectivité territoriale. Compte tenu du nombre de postes offerts et des difficultés du marché de l'emploi, il n'est pas toujours possible pour les lauréats de concours d'être recrutés dans le temps imparti. A terme, ces personnes perdent donc le bénéfice de leur concours et se retrouvent sans emploi. Mme Odette Trupin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la nécessité de permettre aux titulaires d'un concours de la fonction territoriale de garder le bénéfice de ce concours pendant une période de cinq années au minimum, ce qui semble un délai raisonnable pour permettre à chacun de trouver sa place au sein des collectivités. Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage de remédier à cette situation et de préciser, le cas échéant, quelles mesures seront prises pour résoudre le problème posé.