taxes foncières et taxe d'habitation
Question de :
M. Alain Gouriou
Côtes-d'Armor (5e circonscription) - Socialiste
M. Alain Gouriou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des chômeurs en fin de droits au regard du paiement des impôts locaux. En effet, les personnes titulaires de l'allocation spécifique de solidarité sont dans une situation financière extrêmement précaire et pourtant elles ne bénéficient d'aucune possibilité de dégrèvement de la taxe d'habitation ou des impôts fonciers, contrairement aux bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération ce problème et de lui préciser ses intentions.
Auteur : M. Alain Gouriou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 mai 1998
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 18 mai 1998