Question de : M. André Vallini
Isère (9^e circonscription) - Socialiste

M. André Vallini appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des jeunes qui ont obtenu un bac professionnel et qui souhaitent poursuivre leurs études par un brevet de technicien supérieur (BTS) en contrat de qualification. En effet, les contrats de qualification sont accessibles aux jeunes de moins de 26 ans n'ayant pas de qualification professionnelle ou qui ont une qualification qui ne leur permet pas d'obtenir un emploi. Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ayant des interprétations différentes de la loi, des entreprises ont signé des contrats de qualification avec jeunes ayant un BTS, voire un diplôme supérieur. Face à cette dérive, le ministre du travail de l'époque a restreint les conditions d'accès aux contrats de qualification par une circulaire du 29 mars 1996. Depuis, les refus de tels contrats par les DDTEFP se sont élargis aux détenteurs de bacs professionnels, en particulier dans des spécialités (commerce et bureautique) où le bac est un diplôme insuffisant sur le marché de l'emploi. Continuer des études leur est également difficile car leurs chances de s'inscrire en BTS sont beaucoup plus faibles que pour les élèves issus de l'enseignement général. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour que les jeunes dotés d'un bac professionnel puissent effectuer un BTS en contrat, de qualification avant qu'ils ne se trouvent dans une situation particulièrement précaire.