taux
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). En effet, les personnes qui ont subi une dérivation urinaire ou digestive voient leur vie sociale nettement améliorée en portant un appareillage spécifique. Or celui-ci est taxé au taux de 20,6 %, soit le taux appliqué aux produits de luxe. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend permettre l'application de la TVA à 5,5 % favorisant ainsi des produits de première nécessité dont l'objectif est de faciliter la vie sociale des stomisés.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998