conditions d'attribution
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines conséquences de la mise sous condition de ressources pour l'octroi des allocations familiales pour les personnes lourdement handicapées. En effet, le conjoint d'un malade reconnu par la COTOREP comme dans l'impossibilité de travailler devrait pouvoir bénéficier pour le calcul du revenu d'un abattement au moins égal à celui qui est accordé pour un couple dont les deux parents travaillent. Il lui demande si elle entend prendre des mesures pour un tel aménagement paraissant tout à fait justifié.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998