Question de : M. Bernard Nayral
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Nayral attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences bénéfiques de l'assujettissement des sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) de gîtes ruraux à la TVA. Le développement des structures d'hébergement rural a été fortement encouragé ces dernières années afin de créer des pôles touristiques et de redynamisation en milieu rural. Le principe de l'assujettissement des SICA à la TVA qui permet aux SICA de récupérer la TVA sur les investissements a contribué à la réussite de cette démarche. Un certain nombre de réclamations de la part des services fiscaux concernant des demandes de remboursement de TVA suscitent inquiétude et mécontentement. Ces services établissent une distinction entre les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation qui sont exonérées de TVA et la mise à disposition d'un local meublé ou garni imposable à la TVA lorsque l'exploitant offre, outre l'hébergement, et dans le même immeuble ou ensemble immobilier, le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle et qu'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés au titre de cette activité. Si elle devait être mise en oeuvre pour les SICA de gîtes ruraux, cette distinction inopportune aurait des conséquences désastreuses : cessation d'activités, interruption des programmes de développement en cours. Elle serait directement à l'origine de l'interruption de la migration touristique et de ses effets positifs pour l'activité économique, l'emploi et l'artisanat local. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront mises en oeuvre pour remédier à cette situation.