Réponse publiée le 29 mars 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les différents contrôles et évaluations auxquels les interventions des agences de l'eau sont soumises, ainsi que le bilan de leur action pour la période de 1992 à 1996 au regard des prévisions du VIe programme. Les programmes d'interventions pluriannuels des agences de l'eau financés par les redevances sont régulièrement soumis à l'avis conforme de leurs comités de bassins, au sein desquels les divers usagers et les élus locaux sont majoritaires. L'Etat y est également représenté. Le programme est soumis à l'approbation du Premier ministre. En tant qu'établissements publics de l'Etat, les agences sont soumises à la tutelle des ministères chargés de l'environnement et du budget, ainsi qu'à des contrôles. Les derniers en date, effectués par la Cour des comptes et plus récemment par le commissariat général du Plan, ont proposé des améliorations. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en a tenu le plus grand compte pour proposer une réforme des instruments d'intervention publique dans le domaine de l'eau. Les orientations définies dans la communication au conseil des ministres du 20 mai 1998 se concrétiseront progressivement d'ici à la mise en oeuvre du VIIIe programme d'intervention des agences de l'eau par : l'association du Parlement à la politique de l'eau par le vote du programme pluriannuel, des agences de l'eau ; l'amélioration de la transparence du secteur de l'eau et le renforcement du caractère démocratique du système de ses agences, avec notamment la création d'un haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement, qui pourra être entendu par les commissions permanentes du Parlement en matière d'eau et informer le procureur de la République des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale ; l'élargissement et une meilleure application du principe général « pollueur-payeur », notamment aux activités agricoles et à la prévention des inondations ; l'amélioration de l'efficacité de l'action publique dans le domaine de l'eau, et en particulier du renforcement de la police de l'eau. En outre, le champ d'intervention de la mission d'inspection spécialisée de l'environnement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sera élargi au contrôle des agences de l'eau. Cette disposition va dans le sens des mesures déjà prises dans le cadre du renforcement des moyens des agences, prévu en accompagnement du VIIe programme d'intervention : 80 % de ces moyens humains supplémentaires sont, en effet, consacrés au renforcement des procédures de contrôle interne des aides et des redevances. Enfin, le bilan du VIe programme présente un degré d'exécution variable selon les agences et les types d'interventions, mais il est, dans l'ensemble, satisfaisant et fidèle aux prévisions. Compte tenu de la complexité du sujet, il est possible de se reporter, pour plus d'information, à l'annexe du projet de loi de finances qui décrit traditionnellement l'activité de chaque agence pour l'exercice passé, mais uniquement sous forme d'un tableau. On y trouvera par ailleurs, et pour chaque agence, un tableau (numéro 3) présentant le bilan global financier des principaux domaines d'intervention du VIe programme (décisions/prévisions).. (Voir tableau dans JO correspondant).