finances
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les taxes de remembrement. Depuis la loi du 11 juillet 1975, les dépenses d'une association foncière sont réparties entre les propriétaires proportionnellement à la surface qui leur est attribuée. Seules les dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique sont imposées selon leur degré d'intérêt. Pour les opérations de remembrement ordonnées après l'entrée en vigueur de la loi de 1975, le montant de la taxe réclamée au propriétaire n'est donc plus, pour l'essentiel, lié à l'amélioration des parcelles, mais à leur surface... En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible de reconsidérer certains termes de la loi afin de tenir mieux compte des améliorations réelles apportées à la propriété.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998